Arrêté du 3 février 1995 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE SANTE MENTALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000475922
Date de publication11 février 1995
Publication au Gazette officielJORF n°36 du 11 février 1995
Enactment Date03 février 1995
IL EST CONSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UN COMITE CONSULTATIF DE SANTE MENTALE.CE COMITE EST CHARGE,A LA DEMANDE DU MINISTRE,D'EXPRIMER LA POSITION DES DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES DES PROFESSIONNELS CONCERNES COMME DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS CE DOMAINE SUR LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE DE SANTE MENTALE.
IL PEUT ETRE EGALEMENT SOLLICITE PAR LE MINISTRE POUR SE PRONONCER SUR LES RESULTATS DES TRAVAUX DES GROUPES DE TRAVAIL QUI SONT MIS EN PLACE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE LA SANTE.
IL SE REUNIT EN SEANCE PLENIERE ET SUR CONVOCATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE QUI FIXE L'ORDRE DU JOUR.
COMPOSITION DU COMITE PRECITE:
5 MEMBRES DE DROIT: LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DES...

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