Arrêté du 3 décembre 1970 INSTITUTION DE DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX

JurisdictionFrance
Enactment Date03 décembre 1970
Record NumberJORFTEXT000000443012
Publication au Gazette officielJORF du 9 décembre 1970
Date de publication09 décembre 1970
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1968.

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