Arrêté du 3 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026757463 |
| Date de publication | 11 décembre 2012 |
| Enactment Date | 03 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 11 décembre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/3/BUDE1238784A/jo/texte |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Les trésoreries de Champtoceaux et de Saint-Florent-le-Vieil sont regroupées sur la trésorerie de Montrevault, renommée trésorerie de Montrevault Nord Mauges (Maine-et-Loire).
Les trésoreries de Champtoceaux et de Saint-Florent-le-Vieil sont supprimées (Maine-et-Loire).
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Fait le 3 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
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