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Arrêté du 3 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie (n° 614)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°287 du 12 décembre 2003
Enactment Date03 décembre 2003
Date de publication12 décembre 2003
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000795522


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 13 juin 2003 (classifications professionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'accord du 13 juin 2003 (classifications professionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La dernière phrase du quatrième alinéa du 7.1 (salaires mensuels minima conventionnels) de l'article 7 (Salaires) est étendue sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article D...

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