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Arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils dits « machines à sous »

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°289 du 14 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000212239
Date de publication14 décembre 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date03 décembre 1999

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu la loi no 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés ;

Vu la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, notamment son article 57 ;

Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, et notamment son article 69-34,

Arrêtent :

;
Application de l'art. 57 la loi 88-13 du 5 janvier 1988 et de l'art. 69-34 de l'arrêté du 23 décembre 1959 .
Le montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos en fin d'exercice est fixé à 1 000 F pour chaque appareil autorisé dit " machine à sous ". Cette somme est diminuée de moitié pour les appareils ayant fonctionné moins de six mois.

Art. 1er. - Le montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos en fin d'exercice est fixé à 1 000 F pour chaque appareil autorisé dit « machine à sous ». Cette somme est diminuée de moitié pour les...

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