Arrêté du 3 décembre 2003 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2004

JurisdictionFrance
Enactment Date03 décembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000429812
Date de publication12 décembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°287 du 12 décembre 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/JUSB0310679A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2003, les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) du concours externe et du concours interne pour le recrutement des greffiers des services...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT