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Arrêté du 3 décembre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0290 du 14 décembre 2013
Date de publication14 décembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028323235
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Enactment Date03 décembre 2013


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance ;
Vu l'avenant n° 3 du 9 juillet 2013 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 novembre 2013 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 juillet 2013 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application...

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