Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037768891 |
| Date de publication | 07 décembre 2018 |
| Enactment Date | 03 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0283 du 7 décembre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/TRAA1829128A/jo/texte |
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,
Arrête :
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
I. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
- chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) ;
- chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest (SNA/GSO) ;
- adjoint « opérationnel » au directeur des opérations ;
- expert labellisé international.
II. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) ;
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) ;
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;
- expert labellisé international.
III. - En administration centrale :
- chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH) ;
- directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile.
1. A la direction du transport aérien (DTA) :
- adjoint au directeur du transport aérien ;
- chef de la mission du ciel unique européen (MCU) ;
- chef de la mission du droit du travail (MDT) ;
- expert labellisé international.
2. Au secrétariat général (SG) :
- adjoint au secrétaire général.
IV. - Au service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI) :
- chef du service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI).
V. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
- chef du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
- expert labellisé international.
VI. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :
- expert labellisé international.
VII. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
- directeur adjoint au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
I. - Dans les services outre-mer de l'aviation civile :
- directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Polynésie française ;
- directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;
- chef du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ;
- adjoint au directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
1. A l'échelon central :
- directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne ;
- chef de la mission sécurité, qualité et sûreté ;
- chef de la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;
- directeur de programme majeur ;
- expert labellisé.
2. A la direction des opérations (DSNA/DO) :
- chef de centre en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- adjoint à un chef de centre en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- chef de service de la navigation aérienne (SNA), à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er ;
- chef de l'organisme de Roissy-Le Bourget ;
- adjoint au chef de l'organisme de Roissy-Le Bourget ;
- chef de l'organisme d'Orly Aviation générale de la région...
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