Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2018 fixant le montant du paiement moyen national et les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2018
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037768875 |
| Enactment Date | 03 décembre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/AGRT1832489A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0283 du 7 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Date de publication | 07 décembre 2018 |
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/891 de la Commission du 21 juin 2018 fixant, pour 2018, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 fixant le montant du paiement moyen national et les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2018,
Arrêtent :
A l'article 2 de l'arrêté du 26...
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