Arrêté du 3 décembre 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0288 du 12 décembre 2015
Date de publication12 décembre 2015
Enactment Date03 décembre 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000031601663


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015, Mme BERNARD (Mathilde, Marie, Florence, Benoîte), épouse GOLDIE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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