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Arrêté du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°81 du 5 avril 1998
Date de publication05 avril 1998
Enactment Date03 avril 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000387837

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;

Vu la délibération du 3 octobre 1997 du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales autorisant l'établissement à créer la société Télespace Participation,

Arrêtent :

APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE. LA SOCIETE TELESPACE PARTICIPATION EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET 53-707 Texte totalement abrogé

Art. 1er. - La société Télespace Participation est soumise aux dispositions du décret du 9 août...

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