Arrêté du 3 avril 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027276865
Date de publication07 avril 2013
Enactment Date03 avril 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0082 du 7 avril 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/3/BUDB1308579A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 64 035 224,01 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 64 035 224,01 € en autorisations d'engagement et de 64 035 224,01 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

390,00

390,00

Action de la France en Europe et dans le monde

105

390,00

390,00

Administration générale et territoriale de l'Etat

225 941,01

225 941,01

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

11 075,58

11 075,58

Administration territoriale

307

214 865,43

214 865,43

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

7 596,81

7 596,81

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

3 496,81

3 496,81

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

4 100,00

4 100,00

Conseil et contrôle de l'Etat

3 688,00

3 688,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

3 688,00

3 688,00

Dont titre 2


2 370,97

2 370,97

Culture

23 093,77

23 093,77

Patrimoines

175

18 893,77

18 893,77

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

4 200,00

4 200,00

Défense

61 728 882,87

61 728 882,87

Environnement et prospective de la politique de défense

144

79 615,00

79 615,00

Equipement des forces

146

2 278 294,33

2 278 294,33

Préparation et emploi des forces

178

58 549 664,68

58 549 664,68

Dont titre 2


38
...

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