Arrêté du 3 août 1999 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°184 du 11 août 1999
Record NumberJORFTEXT000000760768
Date de publication11 août 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date03 août 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, Mlle Fabre (Brigitte, Pierrette) est nommée huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de Mme Mathieu...

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