Arrêté du 29 janvier 1993 relatif à une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000543534
Date de publication19 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°42 du 19 février 1993
Enactment Date29 janvier 1993

Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 janvier 1993, l’arrêté du 7 mars 1986 modifié instituant une régie d’avances auprès de la...

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