Arrêté du 29 janvier 1993 portant application de l'article R. 231-68 du code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelles de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000362321 |
| Date de publication | 19 février 1993 |
| Enactment Date | 29 janvier 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°42 du 19 février 1993 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1993/1/29/TEFT9300127A/jo/texte |
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l’article R. 231-68 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :Transposition complète de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
Art. 1er. - Pour l’application de l’alinéa 2 de l’article R. 231-68 du code du travail, la liste non exhaustive des éléments de référence et des autres facteurs de risque à prendre en compte pour l’évaluation préalable des risques et l’organisation des postes de travail est précisée en annexe au présent arrêté
Art. 2. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
ANNEXE
ÉLÉMENTS DE RÉFÉRENCE ET AUTRES FACTEURS DE RISQUE
L’évaluation des conditions de la manutention manuelle doit s’appuyer sur les éléments de référence et les autres facteurs de risque tels que définis ci-dessous, combinés toutes les fois qu’une analyse multifactorielle s’avère nécessaire.
1° Caractéristiques de la charge
La manutention manuelle d’une charge peut présenter un risque, notamment dans les cas suivants :
a) La charge est trop lourde ou trop grande ;
b) La charge est encombrante ou difficile à saisir ;
c) La charge est en équilibre instable ou son contenu risque de se déplacer ;
d) La charge est placée de telle façon qu’elle doit être tenue ou manipulée à distance du tronc ou avec une flexion ou une torsion du tronc ;
e) La charge est susceptible, du fait de son aspect extérieur et/ou de sa consistance, d’entraîner des lésions pour le travailleur, notamment en cas de heurt.
2° Effort physique requis
Un effort physique peut présenter un risque notamment dans les cas suivants :
a) Il est trop important ;
b) Il ne peut être réalisé que par un mouvement de torsion du tronc ;
c) Il peut entraîner un mouvement brusque de la charge ;
d) Il est accompli alors que le corps est en position instable.
3°...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI