Arrêté du 29 septembre 1989 soumettant la Société française de matériels d'armement au contrôle de l'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°15 du 18 janvier 1990
Record NumberJORFTEXT000000707211
Enactment Date29 septembre 1989
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication18 janvier 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la défense,
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par la loi no 76-539 du 22 juin 1976, et notamment l'article 6 bis;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978, et notamment son article 7,

LA SOFMA EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 53707 DU 09-08-1953. Arrêtent:

Art. 1er. - La Société française de matériels d'armement (Sofma) est soumise aux dispositions de l'article 3...

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