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Arrêté du 29 septembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/29/AFSA1524660A/jo/texte
Date de publication28 octobre 2015
Enactment Date29 septembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 28 octobre 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Record NumberJORFTEXT000031388916


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 7 juillet 2015,
Arrêtent :


I. - Un report à nouveau cumulé de 6 552 740,82 euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2015, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au II de l'article L. 14-10-5 du même code.
II. - Un report à nouveau cumulé de 4 028 003,89 euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2015, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au III de l'article L. 14-10-5 du même code.
III. - Un report à nouveau cumulé de 50 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de...

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