Arrêté du 29 octobre 1969 RELATIF AU RECOUVREMENT DES DROITS AFFERENTS AUX CARTES PROFESSIONNELLES DE MAREYEUR-EXPEDITEUR ET DE PECHEUR-EXPEDITEUR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000272843
Enactment Date29 octobre 1969
Publication au Gazette officielJORF du 23 novembre 1969
Date de publication23 novembre 1969
ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13 MAI 1958, INSTITUANT UNE REGIE DE RECETTES A LA MARINE MARCHANDE

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