Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 novembre 2013 |
| Enactment Date | 29 octobre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028169680 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0260 du 8 novembre 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/29/AFSH1327226A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 634-2 ;
Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques,
Arrêtent :
Les étudiants souhaitant signer un contrat d'engagement de service public dans les conditions définies par le décret du 14 août 2013 susvisé déposent auprès de l'unité de formation et de recherche en odontologie dans laquelle ils sont inscrits un dossier comportant les documents suivants :
1° Une copie d'une pièce d'identité ;
2° Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard du mode et du lieu d'exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
3° Leurs relevés de notes des deux années précédentes.
Le modèle de contrat d'engagement de service public est fixé en annexe du présent arrêté.
Dans chaque unité de formation et de recherche en odontologie, la commission prévue à l'article 3 du décret du 14 août 2013 susvisé sélectionne, dans les conditions prévues par ce même décret, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.
En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les listes principales et complémentaires des étudiants retenus en vue de la signature d'un contrat d'engagement de service public sont transmises par les directeurs d'unités de formation et de recherche en odontologie au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année.
L'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe l'unité de formation et de recherche en odontologie dont relève le signataire d'un contrat d'engagement de service public organise un accompagnement individualisé du signataire au cours de sa formation.
Cet accompagnement a pour objet de préciser le projet professionnel, décrit par le signataire lors de la signature du contrat, au regard de ses attentes et des besoins de santé de la région et d'identifier la zone dans laquelle il souhaite réaliser son engagement. Un échange a lieu entre l'agence régionale de santé et le signataire au minimum un an après la signature du contrat ainsi qu'à la fin du deuxième cycle des études odontologiques.
Les signataires soumis à une suspension automatique de leur contrat du fait de leur prise de fonctions d'interne sont convoqués chaque année et jusqu'à leur installation ou leur prise de fonctions par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier...
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