Arrêté du 29 octobre 2013 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 7 novembre 2013
Date de publication07 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028160759
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 octobre 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2013, M. d'ORNANO (Jean-Charles, Aimery) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est...

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