Arrêté du 29 novembre 2023 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 fixant l'assiette des cotisations interprofessionnelles sur les vins de France et les vins à indication géographique protégée conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 novembre 2023 |
| Date de publication | 05 décembre 2023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/29/AGRT2329718A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0281 du 5 décembre 2023 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Record Number | JORFTEXT000048508619 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif au changement de dénomination de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'ANIVIN en date du 15 juin 2023,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu le 15 juin 2023 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b4e1312-6e66-424c-8bd5-44db4f60e503 permettra de consulter l'avenant...
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