Arrêté du 29 novembre 1968 REGLEMENTATION DE LA PECHE AU CHALUT DANS LA ZONE D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000850577
Date de publication29 avril 1969
Publication au Gazette officielJORF du 29 avril 1969
Enactment Date29 novembre 1968
ABROGE L'ARRETE MODIFIE DU 20 décembre 1962

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