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Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 7 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026734054
Date de publication07 décembre 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date29 novembre 2012


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 61 S du 10 juillet 2012, relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 61 S du 10 juillet 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de...

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