Arrêté du 29 novembre 2012 relatif à l'habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/29/ETSD1234275A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026737496 |
| Enactment Date | 29 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 9 décembre 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 09 décembre 2012 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6242-1 ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 portant délégation de signature (direction du budget) ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
Vu la demande présentée le 31 août 2012 par l'association UNIFORMATION en vue d'être habilitée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;
L'organisme UNIFORMATION entendu le 10 septembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 6 novembre 2012,
Arrête :
L'association UNIFORMATION est habilitée au titre de l'article L. 6242-1 du code du travail, à collecter les versements des entreprises...
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