Arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel

JurisdictionFrance
Enactment Date29 novembre 2005
Date de publication06 décembre 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/SANS0524368A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°283 du 6 décembre 2005
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000787949


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 129-5, L. 129-6, D. 129-1 et D. 129-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2005,
Arrête :


En application du deuxième alinéa de l'article L. 129-6 du code du travail, l'URSSAF de Saint-Etienne est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.


Les missions confiées par le présent arrêté à l'URSSAF de Saint-Etienne s'exercent dans le cadre de...

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