Arrêté du 29 novembre 2018 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration et le nombre de ces emplois et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services du ministère de l'intérieur
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000037662882 |
Date de publication | 30 novembre 2018 |
Enactment Date | 29 novembre 2018 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 30 novembre 2018 |
Court | Ministère de l'intérieur |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/29/INTA1826267A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Année |
Nombre d'emplois |
---|---|
1er janvier 2018 |
588 |
1er janvier 2019 |
608 |
1er janvier 2020 |
618 |
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Année |
Nombre d'emplois dotés de l'échelon spécial |
---|---|
1er janvier 2018 |
33 |
1er janvier 2019 |
35 |
1er janvier 2020 |
35 |
Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu au II de l'article 1er du décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 susvisé est fixé comme suit :
Nombre de points de NBI par emploi |
Nombre d'emplois à compter du 1er janvier 2018 |
Nombre d'emplois à compter du 1er janvier 2019 |
Nombre d'emplois à compter du 1er janvier 2020 |
---|---|---|---|
60 points |
97 |
100 |
101 |
50 points |
114 |
118 |
120 |
30 points |
272 |
283 |
286 |
20 points |
100 |
102 |
106 |
L'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par...
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