Arrêté du 29 novembre 2018 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration et le nombre de ces emplois et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services du ministère de l'intérieur

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037662882
Date de publication30 novembre 2018
Enactment Date29 novembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 30 novembre 2018
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/29/INTA1826267A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :


Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


Année

Nombre d'emplois

1er janvier 2018

588

1er janvier 2019

608

1er janvier 2020

618


Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


Année

Nombre d'emplois
dotés de l'échelon spécial

1er janvier 2018

33

1er janvier 2019

35

1er janvier 2020

35


Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu au II de l'article 1er du décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 susvisé est fixé comme suit :


Nombre de points
de NBI par emploi

Nombre d'emplois
à compter du 1er janvier 2018

Nombre d'emplois
à compter du 1er janvier 2019

Nombre d'emplois
à compter du 1er janvier 2020

60 points

97

100

101

50 points

114

118

120

30 points

272

283

286

20 points

100

102

106


L'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial sont abrogés.


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par...

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