Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 3 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033519757
Date de publication03 décembre 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 novembre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, Mme DAVID (Dorothée, Caroline, Mélanie), épouse DEMIGNÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle...

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