Arrêté du 29 mars 1989 PORTANT FIXATION POUR L'EXERCICE 1988 DES TAUX DE CALCULS DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS DE SALLES D'ART ET D'ESSAI

JurisdictionFrance
Enactment Date29 mars 1989
Date de publication06 avril 1989
Publication au Gazette officielJORF du 6 avril 1989
Record NumberJORFTEXT000000863568
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DU DECRET 67356 DU 21-04-1967.
AU TITRE DE L'EXERCICE 1988,CES TAUX SONT EGAUX AUX TAUX MAXIMAUX PREVUS PAR L'ARRETE DU...

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