Arrêté du 29 mars 1984 M. OLLIVIER YVON EST NOMME POUR 1984 MEMBRE DU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART. 10 DU DECRET DU 14-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES

JurisdictionFrance
Enactment Date29 mars 1984
Record NumberJORFTEXT000000842807
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1984
Date de publication04 avril 1984
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-01-1984.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT