Arrêté du 29 mars 2000 relatif à une régie d'avances

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 18 avril 2000
Enactment Date29 mars 2000
Record NumberJORFTEXT000000582946
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication18 avril 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse...

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