Arrêté du 29 mars 1995 fixant au titre de l'année scolaire 1995-1996 un contingent de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°83 du 7 avril 1995
Enactment Date29 mars 1995
Date de publication07 avril 1995
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Record NumberJORFTEXT000000369756
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en date du 29 mars 1995, le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant...

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