Arrêté du 29 mars 2006 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 31 mars 2006
Enactment Date29 mars 2006
Date de publication31 mars 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES SECURITE SOCIALE, PERSONNES AGEES, PERSONNES HANDICAPEES ET FAMILLE
Record NumberJORFTEXT000000817039


Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Fabienne Bartoli, conseillère...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT