Arrêté du 29 mars 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0084 du 9 avril 2016
Record NumberJORFTEXT000032377104
Date de publication09 avril 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 mars 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2016, M. BRUN (Arnaud, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT