Arrêté du 29 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2006 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 mai 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027504419 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/29/MAEA1310186A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 5 juin 2013 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| Date de publication | 05 juin 2013 |
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant les tarifs des droits de chancellerie à percevoir par ce ministère ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2006 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France,
Arrêtent :
L'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― numéraires ;
― chèques ;
― cartes bancaires. »
(Le reste de l'arrêté est sans changement.)
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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