Arrêté du 29 mai 2006 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale »

JurisdictionFrance
Date de publication14 juin 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/29/SANS0622273A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000818872
Publication au Gazette officielJORF n°136 du 14 juin 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Enactment Date29 mai 2006


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mai 2006, est fixé le modèle du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale » S 7152 (1), enregistré par la direction générale...

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