Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030666385 |
| Date de publication | 04 juin 2015 |
| Enactment Date | 29 mai 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 4 juin 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/DEVP1504495A/jo/texte |
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente relevant du régime de la déclaration.
Objet : modification de l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente relevant du régime de la déclaration, pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) et de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier la nomenclature des installations classées, par l'intermédiaire du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014. Cette nouvelle nomenclature entrera en vigueur au 1er juin 2015. Ainsi, l'ammoniac ne relèvera plus de la rubrique n° 1136, mais de la rubrique n° 4735. Le présent projet d'arrêté vient modifier l'arrêté de prescriptions générales relatif au régime de la déclaration afin de l'adapter au nouveau classement dans la rubrique n° 4735.
Références : les arrêtés modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d'ammoniac) ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 mai 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 30 avril 2015 au 21 mai 2015,
Arrête :
L'arrêté du 19 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « 1136 (emploi et stockage d'ammoniac) » sont remplacés par le mot : « 4735 » ;
2° Le mot : « 1136» est remplacé par le mot : « 4735 » :
-dans les articles 1er et 2 ;
-dans l'intitulé des annexes I et III ;
-dans le premier alinéa du III de l'annexe III ;
3° L'article 4 est abrogé ;
4° L'intitulé du point 2.1.1 de l'annexe I est complété par les mots : « (hors installation de réfrigération) » ;
5° Les mots : « de propriété » sont remplacés par les mots : « du site » dans les points 2.1.1 et 2.1.2 de l'annexe I ;
6° Au onzième alinéa du point 2.1.2 de l'annexe I, les mots : « des limites du site » sont insérés après les mots : « 50 mètres » ;
7° Le mot : « éloignement » est remplacé par le mot : « isolement » :
-dans le dernier alinéa du point 2.1.1 de l'annexe I ;
-dans l'avant-dernier alinéa du point 2.1.2 de l'annexe I ;
8° Dans l'intitulé du point 2.4.1 de l'annexe I, les mots : « de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kilogrammes » sont remplacés par les mots : « (hors installations de réfrigération) » ;
9° Dans le point 2.4.3 de l'annexe I, les mots : « de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kilogrammes » sont supprimés ;
10° Au deuxième alinéa du point 3.3...
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