Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042106725 |
| Date de publication | 12 juillet 2020 |
| Enactment Date | 29 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 12 juillet 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/ECOT2013714A/jo/texte |
Publics concernés : les emprunteurs, les établissements de crédit et les sociétés de financement distribuant les prêts conventionnés (dénommés « PC »).
Objet : modalités de dérogation au délai de réalisation des travaux financés par des PC.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : l'arrêté vise à actualiser la référence du texte relatif au délai de réalisation des travaux financés par un prêt conventionné.
Références : les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 312-3-1, D. 31-10-8 et D. 331-63 à D. 331-77-2 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1978 modifié relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1978 modifié relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux travaux d'agrandissement de logements existants financés à l'aide de prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession...
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