Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0154 du 6 juillet 2018
Date de publication06 juillet 2018
Record NumberJORFTEXT000037157414
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 juin 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de M. GAUTHIER (Rémi, Philippe) en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle BERTRAND JABOT, commissaire-priseur, société civile...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT