Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la justice

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019350259
Date de publication22 août 2008
Enactment Date29 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0195 du 22 août 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/29/BCFB0818784A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la justice,
Arrête :


Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté susvisé, les mots : « chaque trimestre » sont remplacés par les mots : « deux fois par an ».


Le III de l'article 5 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
Sont soumis au visa :
a) Pour les recrutements :
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à 10 mois et leurs avenants.
b) Pour les positions :
― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ;
― les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement ;
― les entrées par détachement et leur renouvellement.
c) Pour les avancements et promotions :
― les actes fixant le nombre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT