Arrêté du 29 juillet 2011 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/29/MCCE1119215A/jo/texte
Enactment Date29 juillet 2011
Date de publication09 septembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0209 du 9 septembre 2011
CourtMinistère de la culture et de la communication
Record NumberJORFTEXT000024543644


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :


La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2011.


Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2011.

Le ministre de la...

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