Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000789171
Date de publication30 juillet 2003
Enactment Date29 juillet 2003
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 30 juillet 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/ECOT0326324A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 315-1 à R. 315-42 ;
Vu le décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié notamment par le règlement n° 2003-03 du 24 juillet 2003,
Arrêtent :


Application de l'art. 3 de l'arrêté du 14-05-1986 homologuant le règlement n° 86-13.


La rémunération des plans d'épargne logement est fixée au taux de 2,5 % hors prime en application de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.


La prime d'épargne prévue à l'article R...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT