Décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 avril 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/18/2003-370/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/18/ECOT0226314D/jo/texte |
| Enactment Date | 18 avril 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°95 du 23 avril 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000236408 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-42 ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 80 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Application de l'art. 80 de la loi de finances pour 2003 (2002-1576 du 30 décembre 2002). Modification des 2 premiers alinéas de l'art. R. 315-40 du code susvisé (art. 4 du décret 80-1031 du 16 décembre 1980). Le PEL n'est pas un simple produit d'épargne, mais a pour objectif d'encourager l'accession à la propriété. Il bénéficie ainsi d'une aide de l'Etat sous la forme d'une prime d'épargne versée lors de la clôture du plan par ailleurs, ni la prime ni les intérêts bancaires ne sont imposables. Le plan d'épargne logement est aujourd'hui davantage perçu par les souscripteurs comme un produit d'épargne traditionnel, le détournant de sa finalité initiale, avec un coût qui se révèle particulièrement élevé pour l'Etat. En effet, en 2001, la dépense budgétaire représentée par le paiement des primes aux souscripteurs qui clôturent un plan (avec ou sans projet immobilier), s'est élevée à 1,58 Md€ (10,35 MdF) contre 1,43 Md€ (9,43 MdF) en 2000. Le présent décret fait application de la modification du régime de l'épargne logement décidée dans la loi de finances 2003, qui conditionne le versement de la prime d'épargne d'Etat à la réalisation d'un emprunt. Les conditions actuelles qui permettent au souscripteur du PEL de céder ses droits à prêts à un membre de sa famille, dans les conditions prévues à l'art. R. 315-35 du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas remises en cause : les intérêts acquis (dont la prime) reviennent au souscripteur initial du plan et seuls les droits sont cédés. Recentrant le dispositif d'épargne logement sur sa vocation d'encouragement à l'accession à la propriété, la réforme ne concerne que les plans ouverts à partir du 12 décembre 2002 et n'affecte pas les plans déjà ouverts. Elle ne portera donc effet que progressivement. Difficile à estimer avec précision aujourd'hui alors qu'elle ne produira ses premiers effets qu'à partir de 2005 (pour les plans clôturés par...
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