Arrêté du 29 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 août 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032963092 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/29/AFSS1621826A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 3 août 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 29 juillet 2016 |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-45-8, R. 162-45-9, R. 162-45-10 et R. 162-45-11 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 2 mars 2016 relatif aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 162-45-8 (I-2°) et R. 162-45-10 (2°) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du même code les médicaments dont le service médical rendu n'est pas majeur ou important dans les indications considérées ;
Considérant que dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant dans les indications considérées ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence, pour ce motif tiré d'un SMR insuffisant, les indications considérées des spécialités pharmaceutiques relevant du présent arrêté de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(2 radiations)
A compter du 1er septembre 2016, les indications considérées des spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des...
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