Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 04 août 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030964778 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/29/AFSS1518104A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 4 août 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Enactment Date | 29 juillet 2015 |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-3 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 17 septembre 2014 relatif à la spécialité relevant du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments ;
Considérant que dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que l'indication thérapeutique « en injection épidurale : radiculalgies », présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de son inscription sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission de la transparence et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions du médicament concerné sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques en ne retenant plus la prise en charge de cette indication précitée,
Arrêtent :
La liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le...
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