Arrêté du 29 janvier 1981 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR DES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS

JurisdictionFrance
Date de publication04 février 1981
Record NumberJORFTEXT000000655169
Publication au Gazette officielJORF du 4 février 1981
Enactment Date29 janvier 1981
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.APPLICATION DES ART. 3 ET 13 DE LA LOI 801094 DU 30-12-1980.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-06-1980.

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