Arrêté du 29 janvier 2019 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 janvier 2019 |
| Date de publication | 08 février 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/29/LOGL1901670A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 8 février 2019 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement |
| Record Number | JORFTEXT000038104113 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 342-21, L. 435-1, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiée par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Arrêtent :
Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2019 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268 et 14049.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do ;
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do.
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation débute le 18 février 2019, pour une durée de 30 jours.
Le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI