LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037995085
Date de publication12 janvier 2019
Enactment Date28 décembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0010 du 12 janvier 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2018, édition électronique, texte n° 1 :


- au dernier alinéa du XIV de l'article 26 :


Au lieu de : « du présent XI »,
Lire : « du présent XIV » ;


- au VI de l'article 83 :


Au lieu de : « au B du présent V bis »,
Lire : « au B du présent VI » ;


- au d du 11°...

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