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Arrêté du 29 janvier 2016 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0028 du 3 février 2016
Record NumberJORFTEXT000031970999
Date de publication03 février 2016
CourtHAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
Enactment Date29 janvier 2016


Le premier président de la cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, notamment ses articles 11 et 22 ;
Vu le décret du 21 novembre 2013 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes) - M. FILIPPINI (Jérôme) ;
Vu la délibération du Haut Conseil des finances publiques du 21 mars 2013, au cours de laquelle a été adopté son règlement intérieur,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Filippini, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes du Haut Conseil des finances publiques, ainsi que les marchés conclus par le Haut Conseil et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers.


Délégation permanente est donnée à M. Xavier Lefort et à Mme Barbara Falk, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er


Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives :
A M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion et responsable du centre de services partagés (CSP) exerçant la fonction de délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ducluzeau à M. Pierre-Olivier Legris, attaché principal...

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