Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026785259
Date de publication18 décembre 2012
Enactment Date17 décembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 18 décembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/17/EFIX1233461L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/17/2012-1403/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de la sécurité sociale. Modification de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : modification des articles 34, 37, 50, 51, 54. Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres par les articles 1 à 5, 7, et 11 à 23 de la présente loi


Dans le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l'article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, à Bruxelles.
Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT