Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la collectivité de Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031964002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/29/EINI1531534A/jo/texte
Enactment Date29 janvier 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 2 février 2016
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Date de publication02 février 2016


Publics concernés : opérateurs de communications électroniques
Objet : fixation des modalités et conditions d'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquence dans la collectivité de Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités de la procédure d'attribution (notamment le nombre d'opérateurs, la durée des attributions et le portefeuille de fréquences) conformément aux propositions de l'ARCEP communiquées dans la décision n° 2015-1405 en date du 3 décembre 2015.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2015-1405 de l'Autorité de régulation des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT